Conditions Générales de Vente | Terms & Conditions of Sale

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Dernière mise à jour Last update: 2025-10-02

ITYTI Inc. – www.ityti.ca

NE | BN: 767959034

TPS/HST: 767959034RT0001

Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Définitions

  • ITYTI Inc. : désigne la société ITYTI Inc., établie au 124 Chambers Drive, Ancaster, ON L9K 0J1, Canada
  • Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de ITYTI Inc.
  • Services : services de CTO à temps partagé et accompagnement dans la gouvernance des services et projets IT
  • Contrat : accord entre ITYTI Inc. et le Client incluant ces conditions générales

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre ITYTI Inc. et ses clients pour la fourniture de services de conseil en technologies de l'information.

2. SERVICES PROPOSÉS

2.1 Description des services

ITYTI Inc. fournit :

  • Services de CTO à temps partagé (Chief Technology Officer)
  • Accompagnement en gouvernance des services IT
  • Conseil en gestion de projets technologiques
  • Expertise stratégique en systèmes d'information

2.2 Modalités d'exécution

  • Les services sont fournis avec le soin et la compétence d'un professionnel expérimenté
  • L'objet du contrat porte sur la prestation de services de conseil, non sur l'atteinte d'un résultat économique spécifique
  • ITYTI Inc. peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, sauf accord contraire écrit

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Offre et acceptation

  • Toute proposition de ITYTI Inc. est valable 30 jours
  • Le contrat est formé par l'acceptation écrite du Client (signature, email de confirmation)
  • Aucune modification verbale n'est acceptée

3.2 Prérequis

Le Client garantit avoir la capacité juridique et les autorisations nécessaires pour contracter.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée

  • Contrats à durée déterminée selon accord spécifique
  • Renouvellement par accord mutuel écrit

4.2 Résiliation

  • Résiliation possible par chaque partie avec préavis de 30 jours par écrit
  • Résiliation immédiate en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure
  • En cas de résiliation, paiement des services rendus jusqu'à la date effective

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarification

  • Tarifs selon grille en vigueur : 150 CAD/heure (hors taxes)
  • Tous les prix sont affichés hors taxes applicables (HST/TVH)
  • Les taxes en vigueur (HST 13% en Ontario) seront ajoutées aux montants facturés
  • Facturation sur base horaire ou forfaitaire selon accord
  • Frais de déplacement facturés en sus si applicable

5.2 Modalités de paiement

  • Paiement à échoir : Facturation prévisionnelle mensuelle basée sur les heures estimées, payable avant prestation des services
  • Réconciliation mensuelle avec facture complémentaire pour heures supplémentaires et frais de déplacement
  • Émission d'un avoir pour les heures non effectuées dans le mois
  • Paiement sous 15 jours suivant émission de facture prévisionnelle
  • Pénalités de retard : taux de base de la Banque du Canada + 2% par année (composé mensuellement)
  • En cas de non-paiement, suspension des services après mise en demeure

5.3 Révision tarifaire

Révision annuelle possible avec préavis de 60 jours.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de ITYTI Inc.

  • Fournir les services avec compétence professionnelle
  • Respecter les délais convenus
  • Maintenir la confidentialité des informations client
  • Informer le Client de tout obstacle à l'exécution

6.2 Obligations du Client

  • Fournir toutes informations nécessaires à l'exécution des services
  • Donner accès aux systèmes et données requis
  • Respecter les échéances de paiement
  • Informer ITYTI Inc. de tout changement affectant la mission

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Engagement de confidentialité

  • ITYTI Inc. s'engage à préserver la confidentialité de toutes informations clients
  • Interdiction de divulgation à des tiers sans autorisation écrite
  • Mesures de sécurité appropriées pour protection des données

7.2 Durée

L'obligation de confidentialité perdure 5 ans après fin du contrat.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits préexistants

Chaque partie conserve ses droits sur ses propriétés intellectuelles préexistantes.

8.2 Créations dans le cadre de la mission

  • Les recommandations et analyses restent propriété du Client
  • ITYTI Inc. conserve ses méthodologies et outils génériques
  • Licence d'utilisation réciproque pour éléments nécessaires à l'exécution

9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

9.1 Limitation de responsabilité

  • Responsabilité de ITYTI Inc. limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée
  • Exclusion de responsabilité pour dommages indirects, perte de profits, interruption d'activité
  • Le Client reconnaît les incertitudes inhérentes au conseil en entreprise

9.2 Assurances

ITYTI Inc. maintient une assurance responsabilité professionnelle appropriée.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Conformité

Traitement des données personnelles conforme aux lois canadiennes et ontariennes applicables.

10.2 Sécurité

Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

11. FORCE MAJEURE

Suspension des obligations en cas d'événement de force majeure. Résiliation possible si l'empêchement excède 90 jours.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1 Médiation

Tentative de résolution amiable obligatoire avant tout recours contentieux.

12.2 Juridiction

  • Droit applicable : lois de la Province d'Ontario et lois fédérales du Canada
  • Tribunaux compétents : tribunaux d'Ontario, Canada
  • Langue de procédure : français ou anglais selon choix du demandeur

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Intégralité

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.2 Modification

Modifications uniquement par avenant écrit signé des deux parties.

13.3 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

13.4 Notifications

  • Notifications par écrit : courrier recommandé, email avec accusé de réception, remise en main propre
  • Délai de réception : 1 jour ouvrable après envoi pour email
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Terms & Conditions of Sale

1. DEFINITIONS AND SCOPE OF APPLICATION

1.1 Definitions

  • ITYTI Inc.: refers to ITYTI Inc. company, established at 124 Chambers Drive, Ancaster, ON L9K 0J1, Canada
  • Client: any natural or legal person using ITYTI Inc.'s services
  • Services: part-time CTO services and support in IT services and project governance
  • Contract: agreement between ITYTI Inc. and the Client including these terms and conditions

1.2 Scope of application

These general terms and conditions apply to all contracts concluded between ITYTI Inc. and its clients for the provision of information technology consulting services.

2. SERVICES OFFERED

2.1 Service description

ITYTI Inc. provides:

  • Part-time CTO (Chief Technology Officer) services
  • IT services governance support
  • Technology project management consulting
  • Strategic information systems expertise

2.2 Execution methods

  • Services are provided with the care and competence of an experienced professional
  • The contract object relates to the provision of consulting services, not the achievement of a specific economic result
  • ITYTI Inc. may use qualified subcontractors, unless otherwise agreed in writing

3. CONTRACT FORMATION

3.1 Offer and acceptance

  • Any ITYTI Inc. proposal is valid for 30 days
  • The contract is formed by written acceptance from the Client (signature, confirmation email)
  • No verbal modifications are accepted

3.2 Prerequisites

The Client guarantees having legal capacity and necessary authorizations to contract.

4. DURATION AND TERMINATION

4.1 Duration

  • Fixed-term contracts according to specific agreement
  • Renewal by mutual written agreement

4.2 Termination

  • Termination possible by each party with 30 days written notice
  • Immediate termination in case of serious breach not remedied within 15 days after formal notice
  • In case of termination, payment for services rendered until the effective date

5. RATES AND PAYMENT TERMS

5.1 Pricing

  • Rates according to current schedule: 150 CAD/hour (excluding taxes)
  • All prices are displayed excluding applicable taxes (HST/GST)
  • Taxes in effect (13% HST in Ontario) will be added to invoiced amounts
  • Billing on hourly or fixed-price basis as agreed
  • Travel expenses billed separately if applicable

5.2 Payment terms

  • Payment in advance: Monthly provisional billing based on estimated hours, payable before service delivery
  • Monthly reconciliation with supplementary invoice for additional hours and travel expenses
  • Credit note issued for hours not performed in the month
  • Payment within 15 days following provisional invoice issuance
  • Late payment penalties: Bank of Canada base rate + 2% per annum (compounded monthly)
  • In case of non-payment, service suspension after formal notice

5.3 Rate revision

Annual revision possible with 60 days notice.

6. OBLIGATIONS OF THE PARTIES

6.1 ITYTI Inc. obligations

  • Provide services with professional competence
  • Respect agreed deadlines
  • Maintain confidentiality of client information
  • Inform the Client of any obstacle to execution

6.2 Client obligations

  • Provide all information necessary for service execution
  • Provide access to required systems and data
  • Respect payment deadlines
  • Inform ITYTI Inc. of any changes affecting the mission

7. CONFIDENTIALITY

7.1 Confidentiality commitment

  • ITYTI Inc. commits to preserving confidentiality of all client information
  • Prohibition of disclosure to third parties without written authorization
  • Appropriate security measures for data protection

7.2 Duration

The confidentiality obligation continues for 5 years after contract termination.

8. INTELLECTUAL PROPERTY

8.1 Pre-existing rights

Each party retains its rights to its pre-existing intellectual properties.

8.2 Creations within the mission scope

  • Recommendations and analyses remain Client property
  • ITYTI Inc. retains its generic methodologies and tools
  • Reciprocal license of use for elements necessary for execution

9. LIABILITY AND INSURANCE

9.1 Limitation of liability

  • ITYTI Inc.'s liability limited to the amount of fees received for the relevant mission
  • Exclusion of liability for indirect damages, loss of profits, business interruption
  • The Client acknowledges uncertainties inherent in business consulting

9.2 Insurance

ITYTI Inc. maintains appropriate professional liability insurance.

10. PERSONAL DATA PROTECTION

10.1 Compliance

Processing of personal data in compliance with applicable Canadian and Ontario laws.

10.2 Security

Implementation of appropriate technical and organizational measures.

11. FORCE MAJEURE

Suspension of obligations in case of force majeure event. Termination possible if impediment exceeds 90 days.

12. DISPUTE RESOLUTION

12.1 Mediation

Mandatory amicable resolution attempt before any contentious recourse.

12.2 Jurisdiction

  • Applicable law: laws of the Province of Ontario and federal laws of Canada
  • Competent courts: Ontario courts, Canada
  • Procedure language: French or English according to plaintiff's choice

13. GENERAL PROVISIONS

13.1 Entirety

These conditions constitute the entire agreement between the parties.

13.2 Modification

Modifications only by written amendment signed by both parties.

13.3 Partial nullity

If a clause is declared null, other provisions remain in force.

13.4 Notifications

  • Written notifications: registered mail, email with receipt acknowledgment, hand delivery
  • Receipt deadline: 1 business day after sending for email
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