Conditions Générales de Vente | Terms & Conditions of Sale
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Dernière mise à jour | Last updated : 2026-03-20
ITYTI Inc. — www.ityti.ca
NE | BN : 767959034
TPS/HST : 767959034RT0001
124 Chambers Drive, Ancaster, ON L9K 0J1, Canada
1. Définitions et champ d'application
1.1 Définitions
- ITYTI Inc. : désigne la société ITYTI Inc., établie au 124 Chambers Drive, Ancaster, ON L9K 0J1, Canada.
- Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de conseil d'ITYTI Inc.
- Services : services de conseil technologique, d'accompagnement stratégique et de mentorat en gouvernance des investissements et des projets en technologies de l'information, tels que décrits à l'article 2.
- Contrat : accord entre ITYTI Inc. et le Client comprenant ces conditions générales et toute proposition écrite acceptée.
- Rapport / Recommandation : document ou communication présentant une analyse, un avis ou une orientation stratégique. Ces éléments constituent des conseils professionnels et non des instructions à caractère exécutoire.
1.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre ITYTI Inc. et ses clients pour la fourniture de services de conseil en technologies de l'information. Toute relation contractuelle exclut, sauf accord écrit distinct, toute prestation d'implantation, de gestion de projet en tant que maître d'œuvre, ou de représentation mandatée auprès de tiers.
2. Services proposés
2.1 Description des services
ITYTI Inc. fournit exclusivement des services de conseil comprenant :
- Conseil technologique stratégique fractionné (à temps partiel)
- Diagnostic et analyse de l'environnement technologique
- Évaluation indépendante des propositions de fournisseurs
- Accompagnement en gouvernance des investissements et des projets technologiques
- Mentorat et transfert de connaissances en gestion de la technologie
- Veille technologique ciblée et orientation stratégique
2.2 Nature des prestations — obligation de moyens
Les services d'ITYTI Inc. constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat économique ou opérationnel spécifique.
ITYTI Inc. s'engage à fournir ses conseils avec le soin, la diligence et la compétence d'un professionnel expérimenté. Les recommandations émises reflètent l'analyse effectuée à partir des informations disponibles au moment de leur formulation.
Le Client demeure seul décisionnaire quant à la mise en œuvre, totale ou partielle, des orientations conseillées. ITYTI Inc. n'intervient pas à titre de maître d'œuvre, de mandataire ou de représentant du Client auprès de ses fournisseurs, sauf accord écrit distinct et explicite.
2.3 Périmètre exclu
Sauf stipulation contraire par écrit, les prestations suivantes sont exclues du mandat :
- Gestion ou direction de projets technologiques en tant que responsable opérationnel
- Négociation contractuelle au nom du Client (le conseil à la préparation des négociations est inclus)
- Implantation, configuration ou déploiement de systèmes
- Administration ou exploitation de systèmes informatiques
- Relation d'agence ou de représentation mandatée auprès de tiers
3. Formation du contrat
3.1 Offre et acceptation
- Toute proposition d'ITYTI Inc. est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Le contrat est formé par l'acceptation écrite du Client (signature ou courriel de confirmation).
- Aucune modification verbale n'est opposable.
3.2 Prérequis
Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour contracter au nom de son organisation.
4. Durée et résiliation
4.1 Durée
- Contrats à durée déterminée ou indéterminée selon accord spécifique.
- Renouvellement par accord mutuel écrit.
4.2 Résiliation
- Résiliation possible par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours par écrit.
- Résiliation immédiate possible en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure formelle.
- En cas de résiliation, le Client est tenu au paiement des services effectivement rendus jusqu'à la date de prise d'effet.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarification
- Taux horaire : 200 $ CAD / heure, hors taxes applicables.
- Tous les montants sont exprimés hors taxes. La TVH (13 % en Ontario) s'ajoute aux montants facturés.
- Facturation sur base horaire ou forfaitaire selon accord préalable écrit.
- Les frais de déplacement sont facturés en sus selon entente préalable.
5.2 Modalités de paiement
- Facturation prévisionnelle mensuelle basée sur les heures estimées, payable avant prestation des services.
- Réconciliation mensuelle avec facture complémentaire pour les heures supplémentaires et les frais applicables.
- Émission d'un avoir pour les heures non effectuées dans le mois.
- Paiement exigible dans les 15 jours suivant l'émission de la facture prévisionnelle.
- Pénalités de retard : taux de base de la Banque du Canada + 2 % par année, composé mensuellement.
- En cas de non-paiement persistant, suspension des services après mise en demeure.
5.3 Révision tarifaire
Révision annuelle possible avec préavis de 60 jours par écrit.
6. Obligations des parties
6.1 Obligations d'ITYTI Inc.
- Fournir les services avec compétence et diligence professionnelles.
- Respecter les échéanciers convenus, sous réserve des informations reçues du Client.
- Maintenir la confidentialité des informations du Client.
- Informer le Client de tout obstacle à l'exécution des services dans les meilleurs délais.
- Formuler des recommandations fondées sur les informations disponibles, en toute indépendance.
6.2 Obligations du Client
- Fournir en temps utile l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des services.
- Donner accès aux systèmes, documents et interlocuteurs requis pour la mission.
- Respecter les échéances de paiement.
- Informer ITYTI Inc. de tout changement organisationnel ou stratégique susceptible d'affecter la mission.
- Assumer l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des conseils reçus.
7. Confidentialité
7.1 Engagement de confidentialité
ITYTI Inc. s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations du Client — commerciales, opérationnelles ou personnelles — et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable du Client.
7.2 Durée
L'obligation de confidentialité s'étend sur une période de 5 ans suivant la fin du contrat.
7.3 Exceptions
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles sans faute d'ITYTI Inc., ou dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits préexistants
Chaque partie conserve l'entière propriété de ses actifs intellectuels préexistants.
8.2 Livrables de la mission
- Les rapports, analyses et recommandations produits spécifiquement pour le Client deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.
- ITYTI Inc. conserve la propriété exclusive de ses méthodologies, cadres d'analyse, outils génériques et savoir-faire constitutifs de son offre de conseil.
- Une licence d'utilisation réciproque est accordée pour les éléments strictement nécessaires à l'exécution de la mission.
9. Responsabilité et assurances
9.1 Limitation de responsabilité
- La responsabilité d'ITYTI Inc. est limitée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée au cours des 12 derniers mois.
- ITYTI Inc. ne peut être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de profits, de l'interruption d'activité, ou de toute autre perte consécutive résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des conseils fournis.
- Le Client reconnaît expressément que les recommandations d'ITYTI Inc. constituent des avis professionnels, que leur mise en œuvre relève de sa seule décision, et que toute décision d'affaires comporte des incertitudes inhérentes que le conseil ne peut éliminer.
- ITYTI Inc. ne garantit aucun résultat économique, financier ou opérationnel spécifique découlant de l'application de ses recommandations.
9.2 Assurances
ITYTI Inc. maintient une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) appropriée à la nature de ses activités de conseil.
10. Protection des données personnelles
10.1 Conformité
Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec les lois canadiennes et ontariennes applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), le cas échéant.
10.2 Sécurité
ITYTI Inc. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données confiées.
11. Force majeure
Les obligations d'ITYTI Inc. sont suspendues en cas d'événement de force majeure indépendant de sa volonté. Si l'empêchement excède 90 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans pénalité, avec paiement des services rendus jusqu'à la date de résiliation.
12. Règlement des différends
12.1 Résolution amiable
Toute tentative de résolution amiable est obligatoire avant tout recours contentieux. Les parties s'engagent à se consulter de bonne foi dans un délai de 30 jours suivant la notification d'un différend.
12.2 Médiation
En l'absence de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation auprès d'un médiateur accrédité, dont les frais sont partagés à parts égales.
12.3 Juridiction compétente
- Droit applicable : lois de la Province d'Ontario et lois fédérales du Canada.
- Tribunaux compétents : tribunaux de la Province d'Ontario, Canada.
- Langue de procédure : français ou anglais, au choix du demandeur.
13. Dispositions générales
13.1 Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, combinées à toute proposition écrite acceptée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
13.2 Modification
Toute modification ne peut intervenir que par avenant écrit, signé par les deux parties.
13.3 Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
13.4 Notifications
- Les notifications formelles sont transmises par : courrier recommandé avec accusé de réception, courriel avec confirmation de lecture, ou remise en main propre.
- Délai de réception présumé : 1 jour ouvrable pour les communications par courriel.
1. Definitions and Scope of Application
1.1 Definitions
- ITYTI Inc.: refers to ITYTI Inc., established at 124 Chambers Drive, Ancaster, ON L9K 0J1, Canada.
- Client: any individual or legal entity retaining the advisory services of ITYTI Inc.
- Services: technology advisory, strategic guidance, and mentoring services related to IT investment governance and project oversight, as described in Article 2.
- Contract: the agreement between ITYTI Inc. and the Client, comprising these terms and conditions and any accepted written proposal.
- Report / Recommendation: any document or communication presenting analysis, an opinion, or strategic guidance. Such deliverables constitute professional advice and do not carry executory authority.
1.2 Scope of Application
These terms and conditions apply to all contracts concluded between ITYTI Inc. and its clients for the provision of technology advisory services. Unless otherwise agreed in a separate written instrument, all engagements exclude any implementation, operational project management, or mandated representation before third parties.
2. Services Offered
2.1 Service Description
ITYTI Inc. provides exclusively advisory services, including:
- Fractional strategic technology advisory (part-time basis)
- Technology environment assessment and diagnostics
- Independent evaluation of vendor proposals
- IT investment and project governance advisory
- Technology management mentoring and knowledge transfer
- Targeted technology monitoring and strategic orientation
2.2 Nature of Services — Obligation of Means
ITYTI Inc.'s services constitute an obligation of means, not an obligation to achieve a specific economic or operational result.
ITYTI Inc. commits to delivering its advisory services with the care, diligence, and competence of an experienced professional. Recommendations reflect the analysis performed based on information available at the time of their formulation.
The Client remains the sole decision-maker with respect to the implementation, in whole or in part, of any guidance provided. ITYTI Inc. does not act as project manager, agent, or mandated representative of the Client before its vendors, unless otherwise agreed in a separate written instrument.
2.3 Excluded Scope
Unless otherwise stipulated in writing, the following services are excluded from all engagements:
- Operational project management or direction of technology initiatives
- Contract negotiation on behalf of the Client (advisory support to negotiation preparation is included)
- System implementation, configuration, or deployment
- IT system administration or operations
- Agency relationship or mandated representation before third parties
3. Contract Formation
3.1 Offer and Acceptance
- Any proposal issued by ITYTI Inc. is valid for 30 days from its date of issuance.
- The contract is formed upon written acceptance by the Client (signature or confirmation email).
- No verbal modification is enforceable.
3.2 Prerequisites
The Client warrants having the legal capacity and necessary authorizations to contract on behalf of their organization.
4. Duration and Termination
4.1 Duration
- Fixed-term or open-ended contracts, as specified in the applicable agreement.
- Renewal by mutual written agreement.
4.2 Termination
- Either party may terminate with 30 days written notice.
- Immediate termination is available in the event of a material breach not remedied within 15 days of formal written notice.
- Upon termination, the Client is obligated to pay for services rendered up to the effective termination date.
5. Rates and Payment Terms
5.1 Pricing
- Hourly rate: CAD $200/hour, excluding applicable taxes.
- All amounts are stated before tax. HST (13% in Ontario) is added to all invoiced amounts.
- Billing is on an hourly or fixed-fee basis, as agreed in writing.
- Travel expenses are billed separately, subject to prior agreement.
5.2 Payment Terms
- Monthly provisional billing based on estimated hours, payable in advance of service delivery.
- Monthly reconciliation with a supplementary invoice for additional hours and applicable expenses.
- Credit note issued for hours not performed within the billing month.
- Payment due within 15 days of provisional invoice issuance.
- Late payment penalties: Bank of Canada prime rate + 2% per annum, compounded monthly.
- Persistent non-payment may result in service suspension following formal notice.
5.3 Rate Revision
Annual rate revision is possible with 60 days written notice.
6. Obligations of the Parties
6.1 ITYTI Inc. Obligations
- Deliver services with professional competence and diligence.
- Respect agreed timelines, subject to receipt of required information from the Client.
- Maintain confidentiality of all Client information.
- Notify the Client promptly of any obstacle to service delivery.
- Formulate recommendations based on available information, with full independence.
6.2 Client Obligations
- Provide all information necessary for service delivery in a timely manner.
- Grant access to systems, documents, and personnel required for the engagement.
- Respect payment deadlines.
- Notify ITYTI Inc. of any organizational or strategic change that may affect the engagement.
- Assume full responsibility for decisions made on the basis of advisory received.
7. Confidentiality
7.1 Confidentiality Commitment
ITYTI Inc. commits to maintaining the confidentiality of all Client information — commercial, operational, or personal — and will not disclose such information to third parties without prior written authorization from the Client.
7.2 Duration
The confidentiality obligation extends for 5 years following the end of the contract.
7.3 Exceptions
The confidentiality obligation does not apply to information that is publicly available without fault on the part of ITYTI Inc., or that must be disclosed pursuant to a legal or regulatory requirement.
8. Intellectual Property
8.1 Pre-existing Rights
Each party retains full ownership of its pre-existing intellectual property assets.
8.2 Mission Deliverables
- Reports, analyses, and recommendations produced specifically for the Client become Client property upon full payment of the corresponding fees.
- ITYTI Inc. retains exclusive ownership of its methodologies, analytical frameworks, generic tools, and advisory know-how.
- A reciprocal license of use is granted for elements strictly necessary to the execution of the engagement.
9. Liability and Insurance
9.1 Limitation of Liability
- ITYTI Inc.'s liability is limited to the total fees received for the relevant engagement over the preceding 12 months.
- ITYTI Inc. is not liable for indirect damages, loss of profits, business interruption, or any other consequential loss arising from the use or non-use of the advice provided.
- The Client expressly acknowledges that ITYTI Inc.'s recommendations constitute professional advisory opinions, that implementation is entirely the Client's decision, and that all business decisions carry inherent uncertainties that advisory services cannot eliminate.
- ITYTI Inc. does not guarantee any specific economic, financial, or operational result arising from the application of its recommendations.
9.2 Insurance
ITYTI Inc. maintains professional liability insurance (errors and omissions) appropriate to the nature of its advisory activities.
10. Personal Data Protection
10.1 Compliance
The processing of personal data is carried out in compliance with applicable Canadian and Ontario legislation, including the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and the Personal Health Information Protection Act (PHIPA), where applicable.
10.2 Security
ITYTI Inc. implements appropriate technical and organizational measures to ensure the security of entrusted data.
11. Force Majeure
ITYTI Inc.'s obligations are suspended in the event of a force majeure event beyond its reasonable control. If the impediment exceeds 90 days, either party may terminate the contract without penalty, with payment for services rendered up to the termination date.
12. Dispute Resolution
12.1 Amicable Resolution
An attempt at amicable resolution is mandatory before any legal proceedings. The parties commit to consulting in good faith within 30 days of formal dispute notification.
12.2 Mediation
In the absence of amicable resolution, the parties may refer the dispute to an accredited mediator, with costs shared equally.
12.3 Jurisdiction
- Applicable law: laws of the Province of Ontario and federal laws of Canada.
- Competent courts: courts of the Province of Ontario, Canada.
- Procedure language: French or English, at the plaintiff's choice.
13. General Provisions
13.1 Entire Agreement
These terms and conditions, together with any accepted written proposal, constitute the entire agreement between the parties and supersede all prior agreements on the same subject matter.
13.2 Modification
Modifications are only valid through a written amendment signed by both parties.
13.3 Severability
If any clause is declared null or unenforceable, the remaining provisions remain in full force.
13.4 Notices
- Formal notices must be delivered by: registered mail with acknowledgment of receipt, email with read confirmation, or hand delivery.
- Deemed receipt: 1 business day after transmission for email communications.
